Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières
AMERIQUE
Juridiction compétente :
La phrase suivante est ajoutée à cet article car elle s'applique aux pays ci-dessous indiqués en gras :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des juridictions des pays énumérés ci-après : 1) Argentine : Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires ; 2) Bolivie : Tribunal de La Paz ; 3) Brésil : Tribunal de Rio de Janeiro, RJ ; 4) Chili : Tribunal de Commerce de Santiago; 5) Colombie : Juges de la République de Colombie ; 6) Equateur : Juges de Quito pour les procédures sommaires ou exécutoires (le cas échéant) ; 7) Mexique : Tribunal de Mexico City, District fédéral ; 8) Paraguay : Tribunal d'Asuncion ; 9) Pérou : Juges et Tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado ; 10) Uruguay : Tribunal de Montevideo ; 11) Venezuela : Tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
BRESIL
Remplacement d'une Machine ou d'une pièce :
Supprimez la dernière phrase :
L'élément de remplacement bénéficiera du service de Garantie de l'élément remplacé.
CANADA
Etendue de cette garantie :
Le paragraphe suivant remplace le 2ème paragraphe de cet article :
Pendant la période de garantie, IBM assure un service de réparation ou de remplacement de la Machine, selon le type de garantie prévu pour cette dernière. La période de garantie pour la Machine est une période fixe et commence à la Date d'Installation initiale de la Machine. Sauf indication contraire de la part d'IBM, la date qui figure sur votre facture est la Date d'installation. La période de garantie, le type de garantie et le niveau de service applicables à la Machine sont stipulés au chapitre 3.
Limitation de responsabilité :
L'alinéa suivant remplace l'alinéa a et l'alinéa b de cet article :
| a. | des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et | |
| b. | pour tout autre dommage réel et direct, de 100 000 dollars ou du prix facturé (les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques) de la Machine à l'origine de la réclamation, selon la valeur la plus élevée. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). |
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
PEROU
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
ETATS-UNIS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
les lois de l'Etat de New York
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de cette garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique.
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
les lois de l'Etat ou du Territoire
CAMBODGE ET LAOS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique)
CAMBODGE, INDONESIE et LAOS
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour ("Règles SIAC") en vigueur à ce moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
HONG KONG (Région administrative spéciale)
Pour les transactions effectuées à Hong Kong (Région administrative spéciale), les expressions du présent contrat contenant le mot "pays" (par exemple, "pays dans lequel vous avez effectué l'achat" et "pays d'installation") sont remplacées par "Hong Kong (Région administrative spéciale)".
INDE
Limitation de responsabilité :
L'alinéa suivant remplace l'alinéa a et l'alinéa b de cet article :
| a. | des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et | |
| b. | du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). |
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
JAPON
Droit applicable :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MACAO (Région administrative spéciale)
Pour les transactions effectuées à Macao (Région administrative spéciale), les expressions du présent contrat contenant le mot "pays" (par exemple, "pays dans lequel vous avez effectué l'achat" et "pays d'installation") sont remplacées par "Macao (Région administrative spéciale)".
MALAISIE
Limitation de responsabilité :
Le mot "SPECIAUX" dans l'alinéa 3 du dernier paragraphe est supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de cette garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu'elles sont définies dans l'accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l'accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique) (sauf indication contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité :
L'alinéa 3 du dernier paragraphe est remplacé par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE OU DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE CONSECUTIF ; OU
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation philippine alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Philippine Dispute Resolution Center, Inc. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
SINGAPOUR
Limitation de responsabilité :
Les termes "SPECIAUX" et "ECONOMIQUES" de l'alinéa 3 du dernier paragraphe sont supprimés.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie s'appliquent aux Machines achetées auprès d'IBM ou d'un revendeur IBM.
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie :
Ajoutez les paragraphes suivants dans Europe de l'ouest (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Etat du Vatican et tout pays intégré ultérieurement à l'Union Européenne, à compter de la date de son adhésion) :
La garantie des Machines acquises en Europe de l'ouest doit être valide et applicable dans tous les pays de l'Europe de l'ouest, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Si vous achetez une Machine dans l'un des pays d'Europe de l'ouest définis ci-avant, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine dans n'importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d'un revendeur IBM agréé pour exercer ce service, soit auprès (2) d'IBM, sous réserve que la Machine ait été annoncée et mise à disposition par IBM dans le pays dans lequel vous souhaitez obtenir le service.
Si vous achetez une Machine dans un pays du Moyen-Orient ou en Afrique, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine auprès d'une entité IBM du pays dans lequel vous avez effectué l'achat, si cette entité IBM fournit un tel service dans ce pays, ou auprès d'un revendeur IBM autorisé par IBM à fournir un tel service sur ladite Machine dans le pays concerné. Le service prévu par la Garantie en Afrique est disponible dans un rayon de 50 kilomètres d'un Fournisseur de services agréé IBM. Les frais de transport des Machines situées à plus de 50 kilomètres d'un fournisseur de services agréé IBM sont à votre charge.
Droit applicable :
La mention "l'application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" est remplacée par :
1) "l'application du droit autrichien" en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan ; 2) "l'application du droit français" en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, sur l'île de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, au Vanuatu et à Wallis & Futuna ; 3) "l'application du droit finlandais" en Estonie, en Lettonie et en Lituanie ; 4) "l'application du droit anglais" en Angola, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Arabie Saoudite, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats Arabes Unis, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe ; 5) "l'application du droit sud-africain" en Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland ; 6) "l'application du droit suisse" au Liechtenstein et 7) "l'application du droit tchèque" en République tchèque.
Juridiction compétente :
Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche : toutes les contestations liées à la présente Déclaration de Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal de Vienne, Autriche (Inner-City) : 2) en Angola, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tome, en Arabie Saoudite, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats arabes unis, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe ; toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des tribunaux anglais : 3) en Belgique et au Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambia, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, à l'île de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et à Wallis & Futuna, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute Cour de Johannesburg ; 6) en Turquie, tous les conflits découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les "Execution Directorates" d'Istanbul, République de Turquie ; 7) dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal et e) Madrid pour l'Espagne ; 8) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises ; 9) au Liechtenstein ; tous les droits, devoirs et obligations des parties seront réglés par la Cour compétente de Zurich ; et 10) "auprès des cours compétentes tchèques".
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Libye, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et de Conciliation de l'International Arbitral Center de la Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598 (2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant contester devant une cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande), conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE) - DIRECTIVE RELATIVE AUX BATTERIES
Remarque : Ce label s'applique uniquement aux pays de l'Union Européenne (EU).
Les batteries et leur emballage sont labellisés conformément à la Directive européenne 2006/66/EC relative aux batteries, aux accumulateurs et à leurs déchets. Cette directive, applicable à l'ensemble de l'Union Européenne, concerne la collecte et le recyclage des batteries et accumulateurs usagés. Ce label est apposé sur différents batteries pour indiquer que ces dernières ne doivent pas être jetées, mais récupérées en fin de vie, conformément à cette directive.
Conformément à la Directive européenne 2006/66/EC, cette étiquette est apposée sur les batteries et accumulateurs pour indiquer qu'ils doivent être collectés séparément et recyclés en fin de vie. Par ailleurs, l’étiquette peut représenter le symbole chimique du métal contenu dans la batterie (Pb pour le plomb, Hg pour le mercure ou Cd pour le cadmium). Les utilisateurs de batteries et d’accumulateurs ne doivent pas mettre au rebut les batteries et accumulateurs parmi les déchets municipaux non triés, mais ils doivent utiliser la structure de collecte mise à disposition des clients pour le retour, le recyclage et le traitement des batteries et accumulateurs. La participation des clients est essentielle pour réduire tout effet potentiel des batteries et accumulateurs sur l'environnement et la santé en raison de la présence possible de substances dangereuses dans ces équipements.
Le prix de détail des batteries, accumulateurs et autres piles comprend les coûts de traitement des déchets. Pour assurer une collecte et un traitement approprié, adressez-vous à votre interlocuteur IBM habituel.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS de l'UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l'Union Européenne est valide et applicable dans tous les pays de l'Union Européenne, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRECE, ITALIE, LIECHTENSTEIN, NORVEGE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUEDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
| a. | La responsabilité d'IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d'autres causes liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou d'une telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable. | |
| b. | IBM, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU REVENDEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME S'ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'EVENEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE D'ECONOMIES ESCOMPTEES. |
FRANCE ET BELGIQUE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
| a. | La responsabilité d'IBM concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d'autres causes liées à ce Contrat, est limitée dans son ensemble au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement d'IBM à ses obligations (en cas de faute d'IBM), pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine qui a causé les dommages. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). Cette limitation de responsabilité s'applique également aux fournisseurs, aux sous-traitants et aux revendeurs d'IBM. C'est le maximum pour lequel IBM, ses fournisseurs, ses sous-traitants et votre revendeur sont collectivement responsables. La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable. | |
| b. | IBM, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU REVENDEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME S'ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'EVENEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE D'ECONOMIES ESCOMPTEES. |
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU(X) PAYS SPECIFIE(S) :
AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Etendue de cette garantie :
Le paragraphe suivant remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
La période minimale de garantie pour les Machines est de douze (12) mois. La période minimale de garantie pour les Machines est de douze mois. Si IBM ou votre revendeur se trouvait dans l'incapacité de réparer une Machine IBM, vous seriez habilité à demander une remise sur le prix, à condition que cette remise soit justifiée par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l'accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n'est pas applicable.
Résolution d'incidents par IBM :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers un centre IBM sont à la charge d'IBM.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa "b" :
La responsabilité d'IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d'une négligence.
IRLANDE
Etendue de cette garantie :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes ou dans l'article 12 du Sale of Goods Act de 1893 (modifié par le Sale of Goods and Supply of Services Act de 1980), toutes les dispositions légales y compris toutes garanties implicites, et sans préjudice de ce qui précède, toutes les garanties susdites découlant du Sale of Goods Act de 1893 modifié par le Sale of Goods and Supply of Services Act de 1980 (y compris notamment son article 39), sont exclues.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Pour l'application du présent article, le terme "Défaillance" désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait d'IBM en rapport avec l'objet d'une Déclaration de Garantie dont IBM est légalement responsable envers vous, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle. Un certain nombre de Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent de manière substantielle à la même perte ou aux mêmes dommages seront considérés comme étant une seule Défaillance se produisant à la date de survenance de la dernière Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages d'IBM.
Le présent article expose les limites de responsabilité d'IBM, ainsi que votre recours exclusif.
| a. | IBM assumera une responsabilité illimitée pour un décès ou des dommages corporels occasionnés du fait de la négligence d'IBM. | |
| b. | Toujours sous réserve des Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable ci-après, IBM assumera une responsabilité illimitée pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence d'IBM. | |
| c. | Sous réserve des dispositions des alinéas "a" et "b" ci-dessus, l'entière responsabilité d'IBM pour les dommages réels causés par une Défaillance quelle qu'elle soit n'excédera en aucun cas le montant le plus élevé entre les deux sommes suivantes : 1) 125 000 EUR, ou 2) 125 % du montant que vous avez payé pour la Machine directement en rapport avec la Défaillance. |
Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable
Sous réserve de toute responsabilité mentionnée dans l'alinéa "a" ci-dessus, IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ne seront en aucun cas responsables des cas suivants, même si IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ont été informés de la survenance possible de tels dommages :
| a. | perte ou détérioration des données ; | |
| b. | préjudice spécial, indirect ou accessoire ; ou | |
| c. | perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées. |
AFRIQUE DU SUD, NAMIBIE, BOTSWANA, LESOTHO ET SWAZILAND
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
La responsabilité globale d'IBM à votre égard se limite au prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie.
TURQUIE
Etendue de cette garantie :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
La période minimale de garantie pour les Machines est de 2 ans.
ROYAUME-UNI
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Pour l'application du présent article, le terme "Défaillance" désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait d'IBM en rapport avec l'objet d'une Déclaration de Garantie dont IBM est légalement responsable envers vous, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle. Un certain nombre de Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent à la même perte ou aux mêmes dommages sera considéré comme étant une seule Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages d'IBM.
Le présent article expose les limites de responsabilité d'IBM, ainsi que votre recours exclusif.
| a. | IBM assumera une responsabilité illimitée pour :
| |
| b. | IBM assumera une responsabilité illimitée, toujours sous réserve des Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable ci-dessus, pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence d'IBM. | |
| c. | Sous réserve des dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'entière responsabilité d'IBM pour les dommages réels causés par une Défaillance quelle qu'elle soit n'excédera en aucun cas le montant le plus élevé entre les deux sommes suivantes : 1) 75 000 livres sterling, ou 2) 125 % du prix d'achat total payable ou des redevances correspondant à la Machine directement en rapport avec la Défaillance. |
Ces limites s'appliquent également aux fournisseurs et aux revendeurs d'IBM. Elles indiquent le maximum pour lequel IBM et ses sous-traitants et revendeurs sont collectivement responsables.
Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable
Sous réserve de toute responsabilité mentionnée dans l'alinéa a ci-dessus, IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ne seront en aucun cas responsables des cas suivants, même si IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ont été informés de la survenance possible de tels dommages :
| a. | perte ou détérioration des données ; | |
| b. | préjudice spécial, indirect ou accessoire ; | |
| c. | perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées ; ou | |
| d. | réclamation ou action dirigée contre vous par un tiers au titre de pertes ou de dommages encourus. |